Conditions Générales de ventes

Article 1/ Application – Opposabilité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société MAT MED, Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 Euros, ayant son siège social à 6 bis rue des Communautés – 71450 BLANZY – immatriculée sous le numéro 819 493 479 R.C.S. CHALON SUR SAONE, ci-après dénommée le « vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société MAT MED, dénommée ci-après « l'acheteur ».

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société MAT MED.

La société MAT MED se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

 

Article 2/ Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de la société MAT MED. Ces produits et services étant offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

 

Article 3/ Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix s’entendent hors frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué à l’acheteur lors de la validation définitive de la commande à l’exception des commandes dont le montant permettra le Franco de Port.

La société MAT MED, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

 

Article 4/ Commandes :

Les commandes ne sont définitives qu’après réception par la société MAT MED du bon de confirmation de commande validé par le client.

La société MAT MED se réserve le droit de ne pas accepter une commande, soit de ne pas livrer, si l’état de disponibilité du matériel rend la prise de commande ou la mise à disposition du matériel totalement ou partiellement impossible.

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord exprès de la société MAT MED.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  •  Pré-visualiser le récapitulatif et valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  •  Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  •  Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 

Article 5/ Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze  jours à compter de la conclusion du contrat pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour à la charge de l’acheteur.

La rétractation peut se faire à l’aide du formulaire à télécharger ou imprimer. Accéder au formulaire de retractations

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la formalisation de la rétractation er réception du retour du produit.

L’échange ou le remboursement des produits ré adressés à la société MAT MED est soumis à un retour des produits conformes à ceux adressés par la société MAT MED, dans leur emballage d’origine, complets, et non utilisés. En cas de non-respect de ces conditions, la société MAT MED se réserve le droit ne pas procéder au remboursement ou à l’échange des produits.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Article 6/ Le paiement :

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé MONETICO du Crédit Mutuel de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur sera débité suite à la commande des produits, du montant des produits ou services commandés.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

 

Article 7/ Livraisons :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande en France métropolitaine, hors Corse et les îles côtières de l’hexagone, et DOM TOM. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société MAT MED.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. Les réserves doivent décrire en détail l’état des colis et les dégâts sur les articles un délai de trois jours à compter de la livraison est accordé. Les délais de livraison sont de 72 heures maximum.  Les délais sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

 

Article 8/ Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de la société MAT MED, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MAT MED.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La société MAT MED, se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société MAT MED.

De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

 

Article 9/ Archivage -  Preuve :

La société MAT MED, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société MAT MED seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Article 10/ Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de CHALON SUR SAONE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Vous pouvez contacter la société MAT MED par Email :  societe.matmed@orange.fr